Politique de protection de la vie privée
Nous, des Services aux prêteurs Centract, respectons la vie privée de nos clients
et nous engageons envers eux à tenir exacts, confidentiels, sécurisés et secrets
tous les renseignements personnels qui les concernent. Dans le but de veiller à
ce que les Services aux prêteurs Centract continuent de satisfaire pleinement à
cet engagement, nous avons récemment adopté la règle suivante en matière de protection
de la vie privée et des renseignements personnels.
Les parties qui suivent, prises dans leur ensemble, forment la Règle des Services
aux prêteurs Centract en matière de protection de la vie privée et des renseignements
personnels :
- Introduction
- Les dix principes régissant la protection de la vie privée et des renseignements
personnels
- Application des dix principes
- Nature des renseignements que nous recueillons
- Utilisation des renseignements personnels vous concernant
- Communication des renseignements personnels vous concernant
- Entités avec qui sont partagés les renseignements personnels
- Modes de protection des renseignements personnels vous concernant
- Sécurité des sites Web
- Accès aux renseignements personnels vous concernant et possibilité de les modifier
- Retrait du consentement
- Renseignements non personnels et témoins (ou cookies)
- Questions, préoccupations et plaintes au sujet de la Règle des Services aux prêteurs
Centract en matière de protection de la vie privée et des renseignements personnels
Introduction
Les Services aux prêteurs Centract procurent aux évaluateurs, prêteurs hypothécaires,
notaires, avocats et au public en général toute une gamme de produits et de services
comprenant, sans s'y limiter, des services d'évaluation immobilière, de gestion
de la documentation juridique, de recouvrement de créances et de saisie immobilière,
de préparation et de traitement des documents nécessaires au refinancement hypothécaire
ou à la cession d'hypothèques, d'élaboration de logiciels et de gestion des relations
avec la clientèle. Outre ces services, nous sommes également en mesure de procurer
des produits informatiques et logiciels ainsi que des applications technologiques
basées sur le Web aux prêteurs hypothécaires, aux notaires et avocats ainsi qu'aux
évaluateurs.
Dans le cadre de la prestation de ces produits et services, les Services aux prêteurs
Centract peuvent être appelés à recueillir certains renseignements personnels sur
les clients emprunteurs.
On entend par « Renseignements personnels » toute information portant
sur une personne identifiable. Il peut s'agir, entre autres choses, de ses nom et
prénom, de son adresse, son âge, son sexe, son revenu, son dossier d'emploi, ses
antécédents professionnels et de crédit, ses dettes et autres obligations financières,
ses préférences personnelles et tout autre renseignement concernant la personne
même ou un membre de sa famille. Toutefois, ne s'inscrivent pas parmi les «
renseignements personnels » les nom et prénom d'un employé d'entreprise, le
titre de son poste ni ses adresse et numéros de téléphone au travail.
Le texte de la Règle des Services aux prêteurs Centract en matière de protection
de la vie privée et des renseignements personnels a été rédigé en fonction de, et
en conformité avec, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les
documents électroniques du Canada, laquelle englobe les dix principes régissant
la protection de la vie privée et des renseignements personnels définis dans le
Code type sur la protection des renseignements personnels de l'Association canadienne
de normalisation (CSA). Pour obtenir de plus amples renseignements sur cette nouvelle
loi, veuillez consulter le site Web officiel du Commissariat à la protection de
la vie privée du Canada à l'adresse http://www.privcom.gc.ca.
La présente règle d'entreprise décrit les dix grands principes auxquels obéissent
les Services aux prêteurs Centract pour s'assurer de protéger les renseignements
personnels qu'ils collectent sur leurs clients et utilisent ou communiquent dans
le cadre de leurs activités commerciales au Canada. Tous nos employés qui ont accès
à des renseignements personnels doivent par ailleurs s'engager à respecter en tous
points la Règle des Services aux prêteurs Centract ainsi que tous ses procédés et
méthodes connexes. À cette fin, les Services aux prêteurs Centract ont nommé un
directeur à la protection de la vie privée dont le rôle consiste à veiller à ce
que tous les employés des Services aux prêteurs Centract se conforment en tous points
à la loi ainsi qu'à la règle de l'entreprise.
Les dix principes régissant la protection de la vie privée et des renseignements
personnels
Les dix principes qui suivent régissent l'ensemble de nos actions en ce qu'elles
se rapportent à l'utilisation des renseignements personnels concernant notre clientèle
:
Principe 1 – Responsabilité
Les Services aux prêteurs Centract sont responsables de tous les renseignements
personnels se trouvant en leur possession ou sous leur garde, y compris tous les
renseignements personnels communiqués à d'autres parties aux fins de prestation
de services commandés par la clientèle ou le personnel des Services aux prêteurs
Centract.
Principe 2 – Détermination des fins de la collecte
Les Services aux prêteurs Centract recueillent auprès d'établissements financiers,
de notaires, d'avocats et d'autres clients les renseignements personnels qui leur
sont nécessaires pour la prestation des services qui leur sont commandés. Toutefois,
ils sont tenus de protéger en tout temps la nature confidentielle des renseignements
personnels concernant leur clientèle et il leur est strictement défendu d'utiliser
lesdits renseignements à des fins autres que celles expressément autorisées par
leurs clients. Par ailleurs, la règle des Services aux prêteurs Centract veut que
ces derniers traitent tous les renseignements personnels auxquels ils ont accès
d'une manière en tous points conformes aux dispositions de la règle en matière de
protection de la vie privée en vigueur au sein de l'établissement financier du client
concerné.
De plus, les Services aux prêteurs Centract se fient aux institutions financières
- toutes étant sans exception liées par les termes de la Loi sur la protection des
renseignements personnels et des documents électroniques du Canada (la « Loi
») – pour obtenir directement le consentement de leurs propres clients à la
collecte, l'utilisation et la communication des renseignements personnels les concernant
ou encore une exemption en vertu de la Loi avant de fournir aux Services aux prêteurs
Centract tout renseignement personnel concernant lesdits clients. Il incombe toutefois
aux Services aux prêteurs Centract d'informer leur propre clientèle des fins pour
lesquelles ils recueillent des renseignements personnels à leur sujet et ce, avant
ou pendant la collecte de l'information.
Principe 3 – Consentement
Les Services aux prêteurs Centract obtiennent le consentement de leurs clients avant
ou pendant la collecte, l'utilisation ou la communication des renseignements personnels.
Le consentement du client peut être explicite, implicite ou donné par l'entremise
d'un représentant dûment autorisé. Par ailleurs, le client peut retirer son consentement
en tout temps (hormis quelques exceptions seulement). Toutefois, les Services aux
prêteurs Centract peuvent recueillir, utiliser ou communiquer des renseignements
personnels sans que le client en soit au courant ou ait accordé son consentement
mais uniquement dans ces circonstances exceptionnelles où de telles collecte, utilisation
et communication sont autorisées ou exigées par la loi.
Principe 4 – Limitation de la collecte
Les renseignements que nous recueillons d'un client donné se limitent à ceux qui
sont nécessaires aux fins et objectifs précisés au préalable à ce client. Par ailleurs,
les renseignements sont recueillis par des moyens et méthodes justes et conformes
à la loi.
Principe 5 – Limitation de l'utilisation, de la communication et de la conservation
Les renseignements personnels ne sont utilisés ou communiqués qu'aux fins pour lesquelles
ils ont été recueillis à moins que le client et la personne sur qui portent les
renseignements personnels aient explicitement consenti à d'autres usages ou dans
les cas exceptionnels où leurs utilisation et communication sont exigées ou autorisées
par la loi. Par ailleurs, les renseignements personnels ne peuvent être conservés
que pour la période nécessaire à la réalisation des fins pour lesquelles ils ont
été recueillis ou pour satisfaire à des obligations contractuelles régissant la
conservation de registres et d'archives.
De nouveau, dans certaines circonstances exceptionnelles seulement, les Services
aux prêteurs Centract peuvent avoir l'obligation ou le droit de communiquer, sans
que le client en soit au courant ou ait accordé son consentement spécifique, des
renseignements personnels susceptibles d'avoir une incidence sur les affaires de
l'entreprise ou sur les intérêts du public.
Principe 6 – Exactitude
Les Services aux prêteurs Centract veillent à ce que tous les renseignements personnels
en leur possession ou sous leur garde soient tenus aussi exacts, complets et à jour
que l'exigent les fins précisées pour lesquelles ils ont été recueillis. Par ailleurs,
les clients peuvent demander que ces renseignements soient modifiés au besoin s'il
est établi qu'ils sont inexacts ou incomplets.
Principe 7 – Mesures de sécurité
Les renseignements personnels sont protégés par des mesures de sécurité convenant
à la nature confidentielle de l'information. Pour plus de précisions, reportez-vous
à la partie ci-dessous intitulée Modes de protection des renseignements personnels
vous concernant.
Principe 8 – Transparence
Les Services aux prêteurs Centract renseigneront leur clientèle ainsi que le public
en général au sujet des règles, méthodes et procédés qu'ils utilisent pour gérer
les renseignements personnels. Les clients et le public auront accès à cette information
par l'entremise de nos sites Web, ou autrement sur demande.
Principe 9 – Accès aux renseignements personnels
Moyennant une demande formulée par écrit, tout client ou le public en général peut
être informé de l'existence, de l'utilisation et de la communication des renseignements
personnels le concernant et y obtenir accès. Les Services aux prêteurs Centract
comblent ces demandes aussi efficacement que possible. Cependant, s'ils sont empêchés
de donner accès aux renseignements, ils en expliquent les motifs, sauf dans les
cas où la loi le défend.
Principe 10 – Réponse aux plaintes et suggestions de la clientèle
Les clients et le public en général peuvent remettre en question le respect, par
les Services aux prêteurs Centract, des dispositions de leur Règle en matière de
protection de la vie privée et des renseignements personnels. En effet, les Services
aux prêteurs Centract ont en place des procédés et méthodes systématisés de réception,
d'analyse et de résolution des plaintes et des questions qui leur sont formulées.
Les clients et le public en général peuvent donc communiquer avec le directeur Centract
à la protection de la vie privée et des renseignements personnels pour lui formuler
toutes leurs préoccupations ou pour demander l'accès aux renseignements personnels
les concernant. Les coordonnées de ce directeur sont précisées plus loin aux présentes.
Application des dix principes régissant la protection de la vie privée et des renseignements
personnels – Comment nous traitons les renseignements personnels qui vous concernent
:
Nature des renseignements que nous recueillons
Les Services aux prêteurs Centract recueillent et utilisent les renseignements personnels
dans le but de procurer à leur clientèle les produits et services que celle-ci commandent
d'eux. Votre institution financière a le choix de consentir ou non à nous fournir
des renseignements personnels vous concernant. Toutefois, en l'absence de certains
renseignements, il est possible que nous ne soyons pas en mesure de vous procurer
ou à votre établissement financier certains de nos produits et services. Nous ne
pouvons, par exemple, vous fournir des services d'évaluation ou juridiques si nous
ne savons pas, pour commencer, où vous habitez.
Bref, la nature de la demande de produits ou de services reçue de notre client déterminera
le type de renseignements personnels que nous serons susceptibles de lui réclamer.
Voici une liste des renseignements de base requis pour la prestation de nos produits
et services :
- Nom et prénom
- Adresse
- Numéro(s) de téléphone
- Valeur marchande approximative de la propriété en voie d'être achetée, refinancée
ou vendue
- Adresse de la propriété en voie d'être achetée, refinancée ou vendue
- Renseignements sur votre famille
- Précisions financières particulières en rapport avec des emprunts potentiels (parfois
exigées)
- Documentation créée et traitée en rapport avec les données sur les transactions
stockées dans le cadre de la prestation du service de reprise après sinistre aux
cabinets d'avocats ayant recours à certains de nos progiciels
Par ailleurs, les Services aux prêteurs Centract peuvent conserver un dossier contenant
vos coordonnées et autres renseignements de base aux fins de réponses à vos demandes
et pour assurer, le cas échéant, la reprise des activités après un sinistre.
Utilisation des renseignements personnels vous concernant
Les Services aux prêteurs Centract utilisent les renseignements personnels vous
concernant à trois grandes fins générales :
- Renseignements personnel vous concernant - Pour communiquer avec vous et vous fournir
nos produits et services ainsi que pour permettre, s'il y a lieu, que certains de
ces services puissent vous être procurés par des fournisseurs indépendants (évaluateurs,
notaires, etc.) de manière à mieux répondre à vos besoins précis.
- Renseignements personnels portant sur les transactions vous concernant- Pour assurer
le contrôle de notre niveau de service et effectuer le suivi auprès de vous afin
de garantir votre satisfaction à l'égard des services reçus.
- Renseignements personnels portant sur vous et les transactions vous concernant –
Pour assurer la reprise accélérée de nos activités par suite d'un sinistre éventuel.
Nous n'utiliserons les renseignements personnels qu'aux fins que nous aurons précisées
à nos clients. Si nous avons l'intention ou le besoin d'en faire un autre usage,
nous vous en aviserons ainsi que nos clients et obtiendrons au préalable les consentements
nécessaires.
Communication des renseignements personnels vous concernant
Les Services aux prêteurs Centract sont tenus en tout temps de tenir strictement
confidentiels les renseignements personnels en leur possession ou sous leur garde
sauf dans les circonstances suivantes :
Lorsque nos clients en autorisent la communication
Nombreux des services qu'offrent les Services aux prêteurs Centract nécessitent
que nous obtenions des renseignements personnels vous concernant afin d'être en
mesure de rendre les services que nous avons été engagés à fournir. Nous utiliserons
ces renseignements pour adapter nos programmes aux besoins et objectifs particuliers
de notre clientèle. Nous veillerons toujours, cependant, à obtenir d'abord les consentements
qui s'imposent et n'utiliserons jamais l'information à d'autres fins que celles
que nous aurons précisées à nos clients.
Si, par exemple, nous sommes appelés à vous procurer des services d'évaluation immobilière,
il est évident que nous aurons besoin de connaître vos numéros de téléphone et votre
adresse. Vous pourrez revenir sur votre consentement en tout temps, sous réserve
toutefois de certaines conséquences juridiques (dont nous aurons soin de vous informer
ou d'informer votre institution financière). Toutefois, il est possible qu'en cas
de retrait de votre consentement, les Services aux prêteurs Centract ne soient plus
en mesure de continuer de fournir certains ou l'ensemble des services commandés.
Lorsque la loi en exige la communication
Les renseignements que nous sommes tenus de communiquer sont généralement définis
en fonction des exigences gouvernementales en matière de déclaration d'impôts. Toutefois,
dans certains cas particuliers - ordonnance d'un tribunal par exemple - il est possible
que nous soyons tenus de communiquer certains renseignements aux autorités. Nous
ne fournirons alors que les renseignements précis demandés et ne procéderons à la
communication de ces données que si nous sommes persuadés que les autorités en question
ont de réels motifs de réclamer l'information.
Lorsque la loi en autorise la communication
La loi prévoit certaines circonstances où les Services aux prêteurs Centract seraient
en droit de communiquer, sans votre consentement, des renseignements personnels
vous concernant. Voici quelques exemples de telles situations : Nécessité de percevoir
des sommes en souffrance; urgences médicales et soupçons d'activités illégales.
Entités avec qui sont partagés les renseignements personnels
Employés des Services aux prêteurs Centract
Dans le cadre des activités commerciales quotidiennes, l'accès aux renseignements
personnels de nature confidentielle est réservé aux employés ayant des raisons légitimes
d'en prendre connaissance et de les utiliser. Néanmoins, conformément à leurs conditions
de travail, tous les employés des Services aux prêteurs Centract sont tenus de respecter
l'ensemble des lois et règlements en vigueur, y compris la présente Règle en matière
de protection de la vie privée et des renseignements personnels.
Enfin, l'utilisation ou la communication non autorisée de renseignements confidentiels
sur la clientèle par un employé des Services aux prêteurs Centract est strictement
interdite et pourrait donner lieu à des mesures disciplinaires graves.
Sociétés affiliées aux Services aux prêteurs Centract
Afin de mieux vous servir, nous pourrions devoir partager avec nos sociétés affiliées
certains renseignements personnels vous concernant. Toutefois, nous ne procéderons
de la sorte qu'avec votre consentement explicite préalable, sur lequel vous êtes
en droit de revenir en tout temps. D'ailleurs, la marche à suivre pour retirer votre
consentement est définie ci-dessous, dans la partie intitulée Retrait du consentement.
Fournisseurs de services des Services aux prêteurs Centract
Comme vous le savez sans doute, nous faisons souvent appel à des fournisseurs spécialisés
dont nous coordonnons la prestation pour vous procurer certains des services qu'offrent
les Services aux prêteurs Centract. Nous recourons en effet à des fournisseurs indépendants
pour la prestation de services juridiques et de services d'évaluation et de saisies
immobilières.
N'est transmise à ces fournisseurs que l'information dont ils ont besoin pour procurer
le service précis qu'ils ont été engagés à fournir. Tous les membres de notre réseau
de fournisseurs associés sont également tenus, par voie d'un engagement contractuel,
d'assurer la protection de la nature confidentielle des renseignements personnels
et sont l'objet d'une interdiction formelle d'utiliser cette information à des fins
autres que celles que nous avons expressément autorisées. Ils sont tenus par ailleurs
de traiter les renseignements personnels d'une manière conforme en tous points aux
dispositions de la présente Règle en matière de protection de la vie privée et des
renseignements personnels des Services aux prêteurs Centract.
Modes de protection des renseignements personnels vous concernant
Les Services aux prêteurs Centract disposent de nombreuses mesures de contrôle assurant
la protection des renseignements en leur possession ou sous leur garde ainsi que
la sécurité de leurs systèmes d'information. Les dossiers des clients sont ainsi
entreposés en fonction de la nature confidentielle de leur contenu.
Les Services aux prêteurs Centract utilisent des outils de sécurité de réseau, comme
des coupe-feu, pour assurer la sécurité des renseignements personnels qu'ils détiennent.
Nous nous servons également de codes d'utilisateur uniques pour contrôler l'identité
de tout employé autorisé à accéder aux renseignements personnels vous concernant,
à les visualiser ou à les traiter. Nous avons recours à un système de chiffrement
à 128 bits pour le stockage des données et cryptons toutes les informations lorsque
nous les faisons transiter ou les communiquons à une tierce partie au moyen de canaux
de communication ouverts.
Par ailleurs, l'accès aux lieux physiques où les renseignements personnels sont
recueillis, traités et stockés est réservé uniquement aux employés autorisés.
Enfin, lorsque vous téléphonez à un employé des Services aux prêteurs Centract pour
discuter de votre dossier, il est possible qu'on vous demande des renseignements
ayant pour but de vous identifier. Ce mode de protection est conçu pour assurer
que vous seul(e) - ou une personne dûment autorisée par vous - ayez accès à votre
dossier.
Sécurité des sites Web
Afin de mieux vous servir, les Services aux prêteurs Centract offrent à leur clientèle
et à leurs fournisseurs l'accès à certains renseignements par l'entremise de leurs
sites Web sécurisés.
- Le https://www.capsnet.com
est un service Web offert exclusivement aux consommateurs de services d'évaluation
immobilière. Il leur permet de commander des tâches d'évaluation, d'en assurer le
suivi des progrès et d'en visualiser le rapport, le tout en ligne. Ce service nécessite
que le client s'y inscrive afin que lui soit attribué le mot de passe personnel
qui lui donnera accès au site.
- Le https://www.appraisernet.ca
est un service Web offert exclusivement aux évaluateurs des Services aux prêteurs
Centract (évaluateurs engagés par contrat ou embauchés à titre d'employés). Il leur
permet de recevoir des commandes de tâches d'évaluation en ligne, de procéder à
la préparation et la transmission électroniques des factures et de visualiser en
direct leurs rapports. Ce service nécessite que l'évaluateur ait été engagé par
contrat ou embauché comme employé par les Services aux prêteurs Centract et qu'il
se soit inscrit au service afin que lui ait été attribué le mot de passe personnel
qui lui donnera accès au site.
- Le https://www.clnhighlander.ca
est un site Web d'accès public, fournissant des renseignements sur les produits
et les services qu'offre le groupe des services juridiques des Services aux prêteurs
Centract. Ce site Web offre aux avocats, notaires et courtiers en prêts hypothécaires
de procurer aux Services aux prêteurs Centract les données nécessaires à leur inscription
au programme Centract. Le site comporte également un lien dirigeant directement
à un site de soutien et de services, soit le www.clnhighlander.ca, lequel contient
une Foire aux questions, une base de connaissances ainsi que des renseignements
sur la mise à niveau de logiciels à l'intention des usagers enregistrés. L'accès
à cette partie du site requiert une combinaison valide de code d'utilisateur et
mot de passe personnels.
- Le https://www.centract.com
est un site Web d'accès public procurant une courte description de la vision d'entreprise
des Services aux prêteurs Centract ainsi que des liens dirigeant l'utilisateur vers
les différents sites Web d'intérêt public de Centract. Aucun des liens vers les
bases de données ou autres moyens de stockage de l'information ne contient de renseignements
personnels. Enfin, un code d'utilisateur et un mot de passe ne sont pas nécessaires
pour l'accès à ce site.
Comme ils se sont engagés à protéger votre vie privée et les renseignements personnels
vous concernant, les Services aux prêteurs Centract veilleront en tout temps à ce
que toute information accessible par l'entremise de leurs sites demeure ainsi parfaitement
sécurisée. De plus, pour empêcher tout accès non autorisé à l'information, tous
nos clients et fournisseurs sont tenus d'ouvrir une session au moyen d'un code d'utilisateur
personnel et d'un mot de passe crypté. Ainsi, à défaut de fournir le bon mot de
passe, nul ne sera autorisé par le système à accéder au site.
Accès aux renseignements personnels vous concernant et possibilité de les modifier
En votre qualité de client des Services aux prêteurs Centract, vous avez le droit
d'accéder à tous les renseignements personnels que nous conservons dans votre dossier,
de les vérifier et de réclamer des modifications si vous pouvez en démontrer l'inexactitude.
Par conséquent, si vous désirez consulter le contenu de votre dossier, veuillez
en faire parvenir la demande écrite au directeur à la protection de la vie privée
et des renseignements personnels, à l'adresse précisée dans la partie ci-dessous
intitulée « Questions, préoccupations et plaintes ». Nous tâcherons
de satisfaire à votre demande le plus rapidement possible.
Si, après vérification, vous désirez que des modifications soient apportées aux
renseignements contenus dans votre dossier, de nouveau, faites parvenir une demande
à cet effet au directeur à la protection de la vie privée et des renseignements
personnels.
Retrait du consentement
Afin d'être en mesure de vous procurer nos produits et nos services, nous, des Services
aux prêteurs Centract, partagerons, avec votre consentement préalable, les renseignements
personnels vous concernant avec nos sociétés et fournisseurs affiliés. Toutefois,
si vous ne désirez pas recevoir de matériel promotionnel de ces entreprises ou si
vous refusez que les renseignements personnels vous concernant soient communiqués
à ces entités, veuillez communiquer les Services aux prêteurs Centract au moyen
des coordonnées suivantes :
Lori Ingram
39 Wynford Drive
Toronto (Ontario)
M3C 3K5
(416) 386-4339
Renseignements non personnels et témoins (ou cookies)
Il est possible que les Services aux prêteurs Centract recueillent des renseignements
non personnels à votre sujet, c'est-à-dire de l'information ne pouvant être retracée
à une personne identifiable ou spécifique. Nos serveurs, par exemple, enregistrent
automatiquement certaines données lorsque vous consultez nos différents sites Web.
Ces données sont recueillies au moyen de témoins (également appelés cookies) chaque
fois que vous visitez l'un de nos sites Web utilisant des témoins. Ces témoins ou
cookies peuvent également préciser les pages que vous avez consultées, révéler le
numéro IP de votre ordinateur et fournir d'autres statistiques relatives à l'utilisation
faite de notre site. Ces renseignements non personnels servent exclusivement à des
fins de recherche et d'analyse (évaluation du nombre de visiteurs de nos sites et
identification des pages les plus fréquemment consultées, par exemple) et ne comportent
jamais de renseignements personnels sur vous, l'utilisateur. Certes, l'ensemble
de ces données combinées peut être partagé avec d'autres parties, mais uniquement
dans la mesure où jamais elles n'englobent de renseignements permettant de vous
identifier personnellement.
Les témoins
Les témoins (ou cookies) sont de minuscules fichiers texte contenant un numéro d'identification
unique permettant à nos systèmes d'identifier votre navigateur Internet (et pas
vous) chaque fois que vous consultez l'un de nos sites faisant appel aux témoins.
Ils aident les Services aux prêteurs Centract à améliorer la fonctionnalité de leurs
sites Web, à en rehausser la convivialité et à intensifier la sécurité de vos sessions
de navigation.
Les témoins ne révèlent en rien l'identité personnelle de l'utilisateur du site
et ne peuvent servir à recueillir des renseignements confidentiels au sujet de votre
ordinateur ou des données qui y sont stockées. La majorité des grands sites Web
ont recours à cette technologie et la plupart des navigateurs Internet sont configurés
de manière à les accepter.
Si vous le désirez, vous pouvez également configurer votre navigateur Internet afin
d'être avisé(e) lorsque votre ordinateur reçoit un cookie et vous pouvez même les
refuser tous d'un même coup. Néanmoins, si vous refusez d'accepter les témoins,
il est possible que vous restreigniez ainsi la fonctionnalité de nos sites lors
de vos prochaines visites. Le site www.centractworx.ca par exemple, nécessite les
cookies pour reconnaître les clients bénéficiant d'un droit d'accès valide à la
base de données. Si votre navigateur refuse d'accepter les témoins, notre site ne
vous accordera plus l'accès par l'entremise de vos code d'utilisateur et mot de
passe.
Questions, préoccupation et plaintes
Si vous avez des questions, des préoccupations ou des plaintes à formuler relativement
aux renseignements personnels vous concernant ou à la Règle des Services aux prêteurs
Centract en matière de protection de la vie privée et des renseignements personnels,
n'hésitez pas à communiquer avec notre directeur à la protection de la vie privée
et des renseignements personnels au moyen des coordonnées suivantes :
Mark Denham
Services aux prêteurs Centract
39 Wynford Drive
Toronto (Ontario) M3C 3K5
mark.denham@centract.com
(416) 510-5806
Si vous vous êtes adressé(e) à Monsieur Aubert mais n'êtes toujours pas parfaitement
satisfait(e) de la façon dont vos préoccupations ou plaintes ont été résolues, communiquez
avec :
Max Cohen
Directeur à la protection de la vie privée et des renseignements personnels
Centract
41 Wynford Drive
Toronto (Ontario) M3C 3K5
mcohen@cohenlaw.ca
(416) 386-7551